Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente
Universal Nutrition Retail BV

Plaza 12, 4782 SK Moerdijk, enregistrée et située à Moerdijk, ci-après dénommée « l’utilisateur »

Article 1. Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit : utilisateur : l’utilisateur des présentes conditions générales ; consommateur : une contrepartie qui est une personne physique et n’agit pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle ; achat consommateur : l’achat portant sur un bien meuble, conclu par un vendeur agissant dans le cadre d’une profession ou d’une activité commerciale, et un acheteur, personne physique, n’agissant pas dans le cadre d’une profession ou d’une activité commerciale.
Article 2. Applicabilité des présentes conditions

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre et à tout accord entre l’utilisateur et un consommateur auquel l’utilisateur a déclaré ces conditions applicables, dans la mesure où les parties n’ont pas expressément et par écrit dérogé à ces conditions.
Les présentes conditions s’appliquent également aux accords conclus avec l’utilisateur pour l’exécution desquels des tiers doivent être impliqués.

Article 3. Livraison

Le consommateur est tenu de prendre livraison des biens achetés au moment de leur livraison ou au moment où ils lui sont mis à disposition conformément à l’accord.
Si le consommateur refuse de prendre livraison ou est négligent dans la fourniture des informations ou instructions nécessaires à la livraison, les articles seront entreposés aux risques du consommateur. Dans ce cas, le consommateur devra tous les frais supplémentaires, y compris au minimum les frais d’expédition et d’emballage. Si le consommateur est absent lors d’une livraison contre remboursement, la livraison sera conservée à la poste après notification écrite de l’organisation postale jusqu’à ce qu’elle soit récupérée par le consommateur. Si l’utilisateur reçoit le colis en retour parce que le consommateur ne l’a pas récupéré, les frais d’expédition et d’emballage seront facturés au consommateur.

Article 4. Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués par l’utilisateur sont approximatifs et ne constituent pas des délais impératifs, mais le délai de livraison final, sauf cas de force majeure, ne dépassera jamais deux semaines.
En cas de livraison non conforme aux délais, le consommateur doit en informer l’utilisateur par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour satisfaire à ses obligations.

Article 5. Garantie

L’utilisateur n’est tenu de fournir que la garantie offerte par l’importateur respectif des biens.

Article 6. Réserve de propriété
L’utilisateur reste plein propriétaire d’un article vendu jusqu’à ce que le prix d’achat ait été intégralement payé.

Article 7. Défauts ; délais de réclamation

Le consommateur doit inspecter les biens achetés à la livraison – ou dès que possible par la suite. Ce faisant, le consommateur doit vérifier si l’article livré est conforme à l’accord, à savoir : si le bon article a été livré ; si l’article livré répond aux exigences qui peuvent être établies pour une utilisation normale.
Si un défaut ou une lacune visible est constaté, le consommateur doit le signaler à l’utilisateur dans les 14 jours suivant la livraison.
Un défaut non visible doit être signalé par écrit à l’utilisateur dans les 14 jours suivant la livraison au plus tard.

Article 8. Paiement

Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué comptant net.
Après l’expiration de 15 jours à compter de la date de facture, le consommateur est de plein droit en défaut ; à compter du moment du défaut, le consommateur doit des intérêts sur le montant dû au taux de 1 % par mois, sauf si le taux d’intérêt légal est plus élevé, auquel cas le taux légal s’applique.
En cas de paiement par autorisation de prélèvement automatique, l’obligation de paiement du consommateur envers l’utilisateur demeure en vigueur jusqu’à ce que le paiement ait été effectué intégralement, même s’il s’avère que le paiement par prélèvement automatique ne peut avoir lieu. En cas de remboursement du paiement, des frais administratifs de 15,00 EUR seront facturés en tout état de cause.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l’utilisateur est en droit de facturer un montant de 15,00 EUR à titre de frais de rappel.

Article 9. Frais de recouvrement

Si le consommateur est en défaut ou viole une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour obtenir satisfaction sont à la charge du consommateur. En tout état de cause, en cas de créance monétaire, le consommateur est responsable de 15 % de la valeur de la créance.

Article 10. Responsabilité

La responsabilité de l’utilisateur est limitée soit à la redélivrance de l’article concerné, soit au remboursement du prix d’achat.

Article 11. Force majeure

Dans les présentes conditions générales, la force majeure s’entend, outre ce qui est défini à cet égard dans la loi et la jurisprudence, de toute cause extérieure, prévisible ou imprévisible, que l’utilisateur ne peut influencer mais qui l’empêche de satisfaire à ses obligations, y compris les grèves dans les locaux de l’utilisateur.
L’utilisateur est également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l’exécution (plus) intervient après que l’utilisateur aurait dû satisfaire à son obligation.
Durant la force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de l’utilisateur sont suspendues. Si la période durant laquelle l’utilisateur ne peut satisfaire à ses obligations en raison de la force majeure dure plus de 2 semaines, les deux parties sont en droit de résilier l’accord sans obligation de payer des dommages et intérêts.
Si l’utilisateur a déjà partiellement satisfait à ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou ne peut satisfaire à ses obligations que partiellement, il est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable, et le consommateur est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé. Toutefois, cela ne s’applique pas si la partie déjà livrée ou livrable n’a pas de valeur indépendante.

Article 12. Règlement des litiges

Le tribunal du lieu de résidence de l’utilisateur est exclusivement compétent pour connaître des litiges, sauf si le tribunal d’instance est compétent. Néanmoins, l’utilisateur reste autorisé à assigner le consommateur devant le tribunal compétent selon la loi ou le traité.

Article 13. Droit applicable

Le droit néerlandais s’applique à tout accord entre l’utilisateur et le consommateur. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Article 14. Modification et lieu de dépôt des conditions

Les présentes conditions générales ont été déposées au greffe de la Chambre de Commerce de Rotterdam. La version la plus récente déposée ou la version applicable au moment de la conclusion de la transaction s’applique toujours.